Législation allemande sur la vente d’armes à l’étranger

La législation allemande en matière d’exportation d’équipements militaires est extrêmement stricte et chaque vente est sujette à un examen approfondi. Selon le Ministère fédéral allemand de l’Économie « le gouvernement fédéral veille particulièrement à ce que ces équipements ne soient pas utilisés afin de violer les droits de l’homme et qu’ils ne contribuent pas à l’aggravation des crises ». Ce droit de regard du pouvoir politique allemand s’applique à l’ensemble des éléments et composantes produits par des industriels allemands, qu'ils interviennent dans le cadre d'un programme d'armement national ou international. Tout projet d'équipement militaire impliquant des technologies et une fabrication allemande, est donc soumis au verdict du Bundestag en matière d'exportation. 

La vente des avions de chasse Typhoon à l’Arabie Saoudite

C'est le cas de l’Eurofighter Typhoon, qui est un exemple parlant de la dynamique allemande en matière d’exportation d’armements. A l’origine du programme qui réunit la Grande-Bretagne, l'Allemagne et l’Italie, ainsi que l’Espagne, les industriels britanniques ont demandé un accord signé afin que les quatre Etats s’engagent à ne pas intervenir en défaveur d’une vente du chasseur à l’étranger.

En 2018, le Bundestag bloquait cependant la livraison d’armements aux pays impliqués dans le conflit au Yémen. Parmi eux, l’Arabie Saoudite qui souhaitait faire l’acquisition de 72 Eurofighter. Berlin refusa ainsi de livrer les pièces produites par les industriels allemands nécessaires à la construction des chasseurs. Plus récemment, et sur le même dossier, le média allemand Welt Am Sonntag a annoncé l’opposition des députés Verts allemands à la vente de 48 Euofighters Typhoon à l’Arabie Saoudite. Selon les sources du média allemand, le chancelier Olaf Scholz (Parti social-démocrate ou SPD) et le ministre des Finances Christian Lindner (Parti libéral-démocrate ou FDP) se montrent favorables à son égard. La transaction ainsi que la coalition Ampel (qui regroupe les députés SPD, FDP et de l'Alliance 90 / Les Verts au Bundestag) sont donc mises à rude épreuve. La vente avait été suspendue suite au jugement d’un tribunal britannique en 2019 établissant l’illégalité de l'exportation d'armes vers l'Arabie saoudite, mais le relatif maintien du cessez le feu depuis 2022 permet un retour du dossier sur la table.

Les exportations du SCAF en danger ?

Naturellement, l’existence d’une telle situation, alors même que l’Allemagne s’était engagée à ne pas interférer dans les ventes d'Eurofighter à l’étranger, inquiète dans le cadre des programme SCAF (système de combat aérien du futur) et du chasseur NGF (New Génération Fighter). Les deux programmes réunissent la France, l’Espagne et l’Allemagne. Dans le cadre de l'avion de chasse, les ventes à l’étranger sont d’ores et déjà conçues comme le seul moyen de réellement rentabiliser le projet. Or, la France et l’Allemagne possèdent toutes deux des politiques à l’export très différentes. Le contrat de 80 Rafale au standard F4 avec les Émirats Arabes Unis (EAU) en est la preuve. Les excellents chiffres du chasseur français à l’export, avec une année 2022 record en termes de contrats, sont un des exemples du dynamisme des ventes d’équipement militaires français à l’étranger. 

Il est donc difficile de croire que Paris puisse tolérer de tels soubresauts de la part des politiques allemands, notamment en considération des coûts et du temps de développement alloué in fine au projet. La crainte est donc permise, même en cas d’engagement de Berlin, que la politique interne de l'Allemagne puisse être un risque pour les ventes du chasseur de sixième génération à l'étranger. Néanmoins, la mise en service opérationnel du chasseur est prévu pour les années 2040, de nombreux autres obstacles devront donc être surmontés pour en arriver à ce stade, bien que la question mérite d'être abordée dès maintenant.