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Aviation Civile
Redevances aéroportuaires : Le Scara saisit le Conseil d'Etat
Redevances aéroportuaires : Le Scara saisit le Conseil d'Etat
© ADP

| yann cochennec

Redevances aéroportuaires : Le Scara saisit le Conseil d'Etat

Le Scara (Syndicat des compagnies aériennes autonomes) vient, une nouvelle fois, de saisir le Conseil d'Etat. Motif : le gouvernement français a décidé de confier le contrôle des redevances aéroportuaires à un service du ministère des Transports, la Direction des transports (DTA). Une décision en complète contradiction avec la réglementation européenne. Une directive de mars 2009 impose en effet à chaque Etat de l'Union de créer une Autorité de supervision indépendante pour les redevances aéroportuaires

Le rôle de cette autorité est de veiller à ce que "les aéroports, qui sont en situation de monopole, n'imposent pas de redevances trop élevées aux compagnies aériennes, renchérissant ainsi les prix des billets", souligne le Scara. Or, pour "éviter tout conflit d'intérêt", la directive exige que cette autorité soit indépendante des gestionnaires d'aéroports et des compagnies.

Ce qui n'est pas le cas de la DTA, qui relève de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), laquelle relève de l'Etat français qui est également l'actionnaire d'Aéroports de Paris (ADP) et des principaux aéroports régionaux (Nice, Lyon, Bordeaux, Toulouse,...). Le Scara a donc demandé au gouvernement d'abroger le décret litigieux, lequel "a refusé". D'où la saisie du Conseil d'Etat.

Le Scara et le Conseil d'Etat se connaissent bien. C'est d'ailleurs grâce au premier que la notion de base d'exploitation permet aujourd'hui de contraindre les compagnies à bas coûts étrangères mais ayant une base d'opérations en France de suivre les réglementations fiscales et sociales françaises.

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