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© Aéroports de la Côte d'Azur
17/12/2018 16:03 | Par HEGUY Jean-Baptiste

Double caisse à Nice : recours du SCARA devant le Conseil d'Etat

Le SCARA (Syndicat des Compagnies aériennes autonomes) vient de déposer auprès du Conseil d'Etat un recours pour faire annuler l'arrêté pris par la ministre des Transports, Elisabeth Borne, au mois de juillet dernier, relatif aux redevances de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur, qui fixe des plafonds tarifaires sans limitation de durée et qui permet l'instauration de la double caisse. 

Selon le SCARA, "l'arrêté du 12 juillet 2018 a été promulgué en violation des règles qui régissent lee mécanisme de fixation des redevances aéroportuaires sur les aéroports de plus de 5 millions de passagers par an, ce qui est le cas de l'aéroport de Nice". Par ailleurs, cet arrêté a été pris, selon le SCARA, sans consultation préalable de l'ASI (Autorité de Supervision Indépendante des redevances aéroportuaires), alors que l'une des principales missions de l'ASI consiste à homologuer les tarifs aéroportuaires. Le SCARA rappelle d'ailleurs que "le 12 décembre 2018, l'ASI a rendu publique sa décision de refuser d'homologuer les tarifs de redevances aéroportuaires et de leurs modulations applicables au 1er février 2019 sur les aéroports de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu". Le syndicat précise encore que la Commission Consultative Economique (COCOECO) n'a pas été consultée, alors que toute modification  du système des redevances d'un aéroport de cette taille suppose la consultation préalable de la COCOECO. 

Le régime de double caisse ne correspond pas à celui présenté, dans le cadre de la préparation du projet de contrat de régulation économique (CRE), aux usagers de l'aéroport, c'est à dire aux compagnies aériennes. Enfin, l'arrêté du 12 juillet instaure une règle pluriannuelle de plafonnement tarifaire pour l'aéroport de Nice sans limitation de durée. Or la législation prévoit que seul un contrat de régulation économique (CRE) peut fixer ce type de plafond pour cinq ans maximum. 

Scara redevances aéroportuaires Nice Cote d'Azur

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