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Aviation Civile

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Déclaration de TVA en ligne obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er octobre 2014

À partir du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition, sans condition de chiffre d'affaires, ont l'obligation : de télédéclarer et de télépayer leur TVA et les taxes annexes, de télétransmettre les demandes de remboursement de crédit

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